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Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique. - Article 6

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Mise à jour en retard — 2c6e4bb2-adf2-4444-ba5b-a5f788dc5698
Début de validité
16 avril 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006444446/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444446/article-6/versions/2c6e4bb2-adf2-4444-ba5b-a5f788dc5698/
Sommaire du texte

Le recouvrement des frais à rembourser est suspendu pour les anciens élèves qui auraient été admis dans des conditions déterminées par décret à poursuivre des activités de recherche scientifique ou technique dans des organismes de recherche dont la liste sera fixée par décret.

La dispense devient définitive soit après dix ans d'activité de recherche ou au service de l'Etat, soit après l'obtention, dans le délai exigé, de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 3 (3°).

Notes

Conformément à l'article 7 du décret n° 2015-566 du 20 mai 2015, le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 est abrogé à compter de la promotion 2015 mais demeure applicable aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique avant la promotion 2015.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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