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Code civil - Article 2044

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Version historique — 5a144d60-953e-44f7-975a-3ca6f4551d96
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445609/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445609/article-2044/versions/5a144d60-953e-44f7-975a-3ca6f4551d96/
Sommaire du texte

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 15 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 12 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 14-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 12 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 14 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-2 du 5 janvier 2010 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2010 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2010 (V)
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