Article 2044
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- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
- Page officielle
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Sommaire de cette page
Texte
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Historique
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Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-2 du 5 janvier 2010 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 novembre 2013 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 17 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 17 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 18 (M)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-156 du 11 février 2015 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-154 du 15 février 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 21 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-161 du 26 février 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 - art. 9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 octobre 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2022 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-469 du 1er avril 2022 - art. 3 (VD)