Code de la propriété intellectuelle - Article L623-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16d25dec-8a24-4997-806d-6f4fd1916f6b
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280899/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039280899/article-l623-31/versions/16d25dec-8a24-4997-806d-6f4fd1916f6b/
Sommaire du texte
Texte
Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs ministériels, qui relèvent de la juridiction administrative.
La cour d'appel de Paris connaît directement des recours formés contre les décisions de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prises en application du présent chapitre.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil .
Notes
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 33 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 33 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1 du 2 janvier 2013 (V)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-2 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. D631-1 (VD)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L412-1
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-18 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-20 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R631-1 (T)
- CITATION Code civil - art. 2059
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 35
Citations
- CITATION Article L412-1
- CITATION Article L412-1
- CITATION Article L412-1
- CITATION Article 2059
- CITATION Article 2059