Code civil - Article 2285
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85db4506-4948-4ce2-8cc8-84055b100620
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006448042/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006448042/article-2285/versions/85db4506-4948-4ce2-8cc8-84055b100620/
Sommaire du texte
Texte
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2093 (T)
- CONCORDANCE Code civil - art. 2490 (VD)
- CONCORDE Code civil - art. 2093 (T)
- CONCORDE Code civil - art. 2490 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1942-01-19 du 19 janvier 1942 - art. 14 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L526-12 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-146 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-162-9 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-169 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-24-26 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-43 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-85 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2093