Code civil - Article 2286
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fcfae76-03fd-4b6a-87cb-cb858383f236
- Début de validité
- 6 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019293165/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019293165/article-2286/versions/7fcfae76-03fd-4b6a-87cb-cb858383f236/
Sommaire du texte
Texte
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2491 (V)
- CONCORDE Code civil - art. 2491 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 79
Citations
- CITATION Code civil - art. 2355 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L527-1 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. L622-7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 79