Arrêté du 20 avril 1994 relatif au diplôme universitaire de technologie - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96aacca4-eb87-4210-b7fb-020a20261caf
- Début de validité
- 14 mai 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006448288/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006448288/article-22/versions/96aacca4-eb87-4210-b7fb-020a20261caf/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du présent arrêté, la composition et la présidence du jury de délivrance du diplôme universitaire de technologie préparé au Conservatoire national des arts et métiers par la voie de la formation continue sont fixées par l'administrateur général de cet établissement.
Le diplôme universitaire de technologie est alors délivré par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, en application de l'article 4 du décret du 22 avril 1988 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1994-04-20 art. 17, art. 18 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 4 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 1994-04-20 art. 25 — Référence sans identifiant DILA