Arrêté du 9 octobre 1995 portant création de la mention complémentaire « agent de contrôle non destructif » - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd3523c4-8d6f-41bb-bef6-e6f3fedcd425
- Début de validité
- 1 novembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 05h07 — 9e573a8a-f1c7-46d7-9437-eaf5a990ac3e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006448513/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006448513/article-7/versions/dd3523c4-8d6f-41bb-bef6-e6f3fedcd425/
Sommaire du texte
Texte
Seuls sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire " agent de contrôle non destructif " :
- les candidats visés à l'article 2 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ;
- les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du diplôme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1995-10-09 art. 2 — Référence sans identifiant DILA