Arrêté du 9 octobre 1995 portant création de la mention complémentaire « agent de contrôle non destructif » - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd4280dd-46a8-4317-8533-1c8f2c0b40a3
- Début de validité
- 1 novembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 05h07 — 9e573a8a-f1c7-46d7-9437-eaf5a990ac3e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006448515/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006448515/article-9/versions/bd4280dd-46a8-4317-8533-1c8f2c0b40a3/
Sommaire du texte
Texte
La mention complémentaire " agent de contrôle non destructif " est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 12 sur 20 à l'ensemble des épreuves.