Code civil - Article 2383
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2e67748-cef8-4420-9469-276b8373346f
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071635/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044071635/article-2383/versions/d2e67748-cef8-4420-9469-276b8373346f/
Sommaire du texte
Texte
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
Notes
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2391 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 100 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 6 (V)
- CITATION Code civil - art. 2386 (V)
- CITATION Code civil - art. 2425 (VD)
- CITATION Code civil - art. 2427 (V)
- CITATION Code civil - art. 2428 (M)
- CITATION Code civil - art. 2529 (V)
- CITATION Code civil - art. 878 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2391
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14