Code civil - Article 2379
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa9063ae-88ca-4da0-9c11-eb1b563c3131
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071680/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044071680/article-2379/versions/fa9063ae-88ca-4da0-9c11-eb1b563c3131/
Sommaire du texte
Texte
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
Notes
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2387 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
- CITATION Code civil - art. 2200 (VT)
- CITATION Code civil - art. 2386 (V)
- CITATION Code civil - art. 2427 (V)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L12-3 (VT)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L222-3 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L322-5 (VD)
- CITATION Code de procédure civile - art. 686 (Ab)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L321-5 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R151-18 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2387
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14