Code de justice administrative - Article R811-10-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ce62400-7279-46a5-9736-cc6a37fe6b5f
- Début de validité
- 5 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450381/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450381/article-r811-10-3/versions/7ce62400-7279-46a5-9736-cc6a37fe6b5f/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, lorsque le litige est né d'une décision prise par le directeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-389 2000-05-04
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 25 () JORF 5 mai 2007
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 25
Citations
- CITATION Article R811-10
- CITATION Article R811-10