Code de justice administrative - Article R811-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 505beff8-e506-4bec-9768-79b0d2ea270c
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450386/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450386/article-r811-15/versions/505beff8-e506-4bec-9768-79b0d2ea270c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 54 (Ab)
- CONCORDANCE Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R125 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-389 2000-05-04
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 - art. 10 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R222-25 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R811-17-1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 54
- CONCORDANCE Article R125
- CONCORDANCE Article R125
Citations
- CITATION Article 10
- CITATION Article R811-17-1
- CITATION Article R222-25