Code de justice administrative - Article R811-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c33d8344-ccff-4e2e-91d1-e37d2edddc55
- Début de validité
- 16 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018797637/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018797637/article-r811-5/versions/c33d8344-ccff-4e2e-91d1-e37d2edddc55/
Sommaire du texte
Texte
Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis.
Toutefois, ne bénéficient pas de ce délai supplémentaire ceux qui, en matière électorale, déposent leur requête à la préfecture ou à la sous-préfecture ou, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, auprès des services du représentant de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 50 (Ab)
- CONCORDANCE Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R230 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 19
Citations
- CITATION Code de justice administrative - art. R421-7
- CITATION Code de justice administrative - art. R821-2 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R831-3 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R832-4 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R833-2 (V)
- CITATION Code électoral - art. R12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19
Citations
- CITATION Article R421-7
- CITATION Article R421-7
- CITATION Article R421-7
- CITATION Article R421-7
- CITATION Article R421-7
- CITATION Article R421-7