Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — deddf215-5489-4463-ba80-f8bde65197e2
- Début de validité
- 27 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041756538/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041756538/article-10/versions/deddf215-5489-4463-ba80-f8bde65197e2/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article R. 222-25 du code de justice administrative, le président de la cour ou le président de chambre peut statuer sans audience publique sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R222-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R811-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R811-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R222-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R222-25