Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a27b00b-dffb-4a79-b8dd-64d3723656e3
- Début de validité
- 21 octobre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006565679/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006565679/article-1/versions/6a27b00b-dffb-4a79-b8dd-64d3723656e3/
Sommaire du texte
Texte
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat forment un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 29 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 - art. 12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 12