Code civil - Article 2514
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6318d799-8a1f-495a-9053-2bc3d7cf7b88
- Début de validité
- 22 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450734/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450734/article-2514/versions/6318d799-8a1f-495a-9053-2bc3d7cf7b88/
Sommaire du texte
Texte
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2521 a lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'article 2521 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.
Une inscription provisoire conservatoire est opérée, sur demande du requérant, par le conservateur pendant le délai imparti pour lever un obstacle à l'inscription requise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2308 (MMN)
- CONCORDE Code civil - art. 2308 (MMN)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 120 (V)
- CITATION Code civil - art. 2521 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2308
- CONCORDANCE Article 2308
- CONCORDANCE Article 2308
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 20
Citations
- CITATION Article 2521
- CITATION Article 2521
- CITATION Article 2521