Code civil - Article 2512
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a55ddaec-b250-46ff-8f9b-d031fab37140
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450725/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450725/article-2512/versions/a55ddaec-b250-46ff-8f9b-d031fab37140/
Sommaire du texte
Texte
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits.
Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs conventions, les droits mentionnés à l'article 2521 ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas, d'immatriculation ou d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2306 (MMN)
- CONCORDE Code civil - art. 2306 (MMN)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Citations
- CITATION Code civil - art. 2521 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2306
- CONCORDANCE Article 2306
- CONCORDANCE Article 2306
- CONCORDE Article 2306
- CONCORDE Article 2306
- CONCORDE Article 2306
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article 2521
- CITATION Article 2521
- CITATION Article 2521