Code civil - Article 2513
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 813644cb-d8a2-411e-9a7f-2145fb72221a
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042677/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032042677/article-2513/versions/813644cb-d8a2-411e-9a7f-2145fb72221a/
Sommaire du texte
Texte
Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles.
Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce service, sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2307 (MMN)
- CONCORDE Code civil - art. 2307 (MMN)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 10 (V)
- CITATION Code civil - art. 1366 (VT)
- CITATION Code civil - art. 2511 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article 1366
- CITATION Article 1366