Code civil - Article 2516
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17972c48-6e8d-4c16-bc93-c1e2216fed8c
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450744/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450744/article-2516/versions/17972c48-6e8d-4c16-bc93-c1e2216fed8c/
Sommaire du texte
Texte
L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.
Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage.
Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2310 (MMN)
- CONCORDE Code civil - art. 2310 (MMN)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2310
- CONCORDANCE Article 2310
- CONCORDANCE Article 2310
- CONCORDE Article 2310
- CONCORDE Article 2310
- CONCORDE Article 2310
Création et codification
- CREATION Article 1