Code civil - Article 2517
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88ff3eb8-8b28-4828-a362-a29c4c0c5917
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450750/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450750/article-2517/versions/88ff3eb8-8b28-4828-a362-a29c4c0c5917/
Sommaire du texte
Texte
L'immatriculation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la propriété immobilière, d'un titre de propriété.
Le titre de propriété atteste, en tant que de besoin, de la qualité de propriétaire.
Il constitue devant les juridictions le point de départ des droits sur l'immeuble au moment de l'immatriculation.
Des titres spéciaux peuvent être établis, sur demande des intéressés, après l'immatriculation de l'immeuble.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2311 (MMN)
- CONCORDE Code civil - art. 2311 (MMN)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2311
- CONCORDANCE Article 2311
- CONCORDANCE Article 2311
- CONCORDE Article 2311
- CONCORDE Article 2311
- CONCORDE Article 2311
Création et codification
- CREATION Article 1