Code civil - Article 2523
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a04a9e20-c2ab-4979-8741-e2d6083945c8
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450811/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450811/article-2523/versions/a04a9e20-c2ab-4979-8741-e2d6083945c8/
Sommaire du texte
Texte
Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit.
Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire de l'immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2317 (MMN)
- CONCORDE Code civil - art. 2317 (MMN)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Citations
- CITATION Code civil - art. 2521 (V)
- CITATION Code civil - art. 2527 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2317
- CONCORDANCE Article 2317
- CONCORDANCE Article 2317
- CONCORDANCE Article 2317
- CONCORDE Article 2317
- CONCORDE Article 2317
- CONCORDE Article 2317
- CONCORDE Article 2317
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article 2521
- CITATION Article 2521
- CITATION Article 2521
- CITATION Article 2527