Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ff91717-62cd-403e-8b09-8362c00cc0f4
- Début de validité
- 17 juillet 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451250/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451250/article-47/versions/6ff91717-62cd-403e-8b09-8362c00cc0f4/
Sommaire du texte
Texte
En vue de faciliter l'accès aux fonctions de chefs d'entreprise du secteur des métiers et d'assurer le perfectionnement et la qualification professionnelle des chefs d'entreprise de ce secteur et de leurs salariés, l'Etat contribue, dans les conditions fixées au titre IV ci-dessus, au financement des stages qui leur sont destinés.
En outre, l'Etat peut participer au financement des Fonds d'assurance-formation prévus aux articles 32 et 34 ci-dessus créés pour ce secteur professionnel.
Les chambres de métiers sont autorisées à affecter à ces fonds des décimes additionnels spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L990-2 (T)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R960-31 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R960-32 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R960-33 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R960-34 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R960-35 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R960-36 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R960-38 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R960-39 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R960-40 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R960-41 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R960-43 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-575 1971-07-16 art. 32, art. 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 34 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 48 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-36
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-36
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-33
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-39
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-33
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-39
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L990-2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-31
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-32
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-34
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-35
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-38
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-40
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-41
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-43
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-31
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-32
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-34
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-35
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-38
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-40
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-41
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-43
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48