Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd9999a8-24bc-4ea4-898e-57dee0cc837c
- Début de validité
- 17 juillet 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451237/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451237/article-34/versions/cd9999a8-24bc-4ea4-898e-57dee0cc837c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque des membres de professions non salariées suivent des stages d'entretien ou de perfectionnement des connaissances au sens du 4° de l'article 10 ci-dessus, l'Etat peut prendre en charge une partie de leur rémunération à la condition que des fonds de même objet que ceux prévus à l'article 32 aient été établis par et pour les intéressés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L960-12 (P)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R960-30 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R960-31 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R960-32 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R960-33 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R960-34 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R960-35 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R960-36 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R960-38 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R960-39 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R960-40 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R960-41 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R960-43 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-575 1971-07-16 art. 10, art. 32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 40 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 46 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 47 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 60 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-36
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-36
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-33
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-39
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-33
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-39
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L960-12
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L960-12
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-30
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-31
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-32
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-34
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-35
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- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-40
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-41
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-43
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-30
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-31
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-32
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-34
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-35
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-38
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-40
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-41
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-43
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47