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  3. Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
  4. Chapitre IV : Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise.
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Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1). - Article 22

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3ac3a12f-a92c-4fc1-8ead-14a40caaaf17
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451599/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451599/article-22/versions/3ac3a12f-a92c-4fc1-8ead-14a40caaaf17/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Adaptation des règles de la mise à disposition. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Règles de déontologie. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise. Consulter cette section
    1. Article 20
    2. Article 21
    3. Article 22
    4. Article 23
    5. Article 24
    6. Article 25
  5. Chapitre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Adaptation des règles de la mise à disposition. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Règles de déontologie. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise. Consulter cette section
    1. Article 20
    2. Article 21
    3. Article 22
    4. Article 23
    5. Article 24
    6. Article 25
  5. Chapitre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L123-2-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-2-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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