Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1). - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 692470e1-d1b9-44d1-a313-1b057af07ffa
- Début de validité
- 7 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020958583/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020958583/article-25/versions/692470e1-d1b9-44d1-a313-1b057af07ffa/
Sommaire du texte
Texte
I. A créé les dispositions suivantes :
-Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 72-1
-II.-abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 72-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 14 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 72-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14