Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce9bdbdc-393b-4a75-9638-51134b2a9e62
- Début de validité
- 22 juillet 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006452597/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006452597/article-1/versions/ce9bdbdc-393b-4a75-9638-51134b2a9e62/
Sommaire du texte
Texte
Les instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française en application de la loi susvisée du 11 juillet 1966 sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux règles statutaires applicables au corps métropolitain des instituteurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 66-496 1966-07-11