Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27b006d7-5d1f-452f-b237-6e2011fcd504
- Début de validité
- 22 juillet 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006452603/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006452603/article-4/versions/27b006d7-5d1f-452f-b237-6e2011fcd504/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats aux concours parmi lesquels sont recrutés les instituteurs régis par le présent décret doivent justifier de cinq ans de résidence dans le territoire.
La formation professionnelle de ces élèves instituteurs est dispensée dans l'école normale de la Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 - art. 9 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11