Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16aecf3c-e8d8-4e3c-81b6-c8f8e0a51a6a
- Début de validité
- 26 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006452792/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006452792/article-4/versions/16aecf3c-e8d8-4e3c-81b6-c8f8e0a51a6a/
Sommaire du texte
Texte
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative) exercent leurs fonctions, selon leur spécialité technique et pédagogique, dans les services et les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports.
Ils exercent les missions suivantes :
a) Expertise, études, recherche, formation et ingénierie de formation dans les secteurs de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
b) Conception, mise en oeuvre et évaluation de politiques publiques dans ces mêmes secteurs.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse établit la liste des spécialités techniques et pédagogiques.
Historique
Évolution juridique
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