Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs. - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8802dc4-5f70-4d87-ae43-1940f878a87a
- Début de validité
- 1 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035593568/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035593568/article-16/versions/d8802dc4-5f70-4d87-ae43-1940f878a87a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1352 du 18 septembre 2017 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - CHAPITRE IER : DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1352 du 18 septembre 2017 - art. 16 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7