Décret n°87-25 du 15 janvier 1987 relatif à la prise en compte des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01e29bbc-7ead-469e-a0bb-b07ddd3b6da2
- Début de validité
- 17 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006454362/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006454362/article-1/versions/01e29bbc-7ead-469e-a0bb-b07ddd3b6da2/
Sommaire du texte
Texte
Sont prises en compte pour la constitution du droit et la liquidation de la pension du régime des pensions civiles et militaires de retraite, sans donner lieu à versement de la retenue pour pensions, les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-25 du 15 janvier 1987 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-25 du 15 janvier 1987 - art. 4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-21 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4