Décret n°78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 286de985-77c4-4e27-9db9-90c63bd93ba0
- Début de validité
- 12 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006455322/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006455322/article-7/versions/286de985-77c4-4e27-9db9-90c63bd93ba0/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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