Décret n°89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d'éducation physique et sportive et de conseillers principaux d'éducation - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8580750b-46f2-4edd-ad37-7cb595804031
- Début de validité
- 1 septembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006457417/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006457417/article-12/versions/8580750b-46f2-4edd-ad37-7cb595804031/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des adjoints d'enseignement est mis en voie d'extinction à compter de la date d'effet du présent décret.
Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l'application du décret du 7 décembre 1984 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-927 du 10 octobre 1990 - art. 3 () JORF 16 octobre 1990 en vigueur le 1er septembre 1989
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-271 du 24 mars 2005 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3