Décret n°90-165 du 20 février 1990 fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa0ffa12-d9e4-4c13-8f78-ac8364b33b28
- Début de validité
- 1 septembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006458046/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006458046/article-4/versions/aa0ffa12-d9e4-4c13-8f78-ac8364b33b28/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels nommés dans les fonctions de conseiller en formation continue antérieurement au 31 décembre 1981 continuent à bénéficier, à titre personnel, du maintien du régime indemnitaire plus favorable qui leur était applicable à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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