Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale - Article 12-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b09297d-a4e0-4817-a251-e9716ea3891a
- Début de validité
- 1 septembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006458982/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006458982/article-12-1/versions/6b09297d-a4e0-4817-a251-e9716ea3891a/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels mentionnés à l'article 12 qui avaient atteint dans leur corps d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal de la classe normale du corps des inspecteurs de l'éduction nationale sont classés au dernier échelon de ce grade avec maintien de leur ancienneté d'échelon. Ils conservent leur indice antérieur à titre personnel jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-640 du 6 juillet 2000 - art. 2 () JORF 9 juillet 2000 en vigueur le 1er septembre 1996
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-675 1990-07-18 art. 12
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2