Jurisfac

Décret n°91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom - Article 31

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 42a871a3-293a-4d34-ad98-3e93b5fa6a97
Début de validité
1 janvier 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006460840/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006460840/article-31/versions/42a871a3-293a-4d34-ad98-3e93b5fa6a97/
Sommaire du texte

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur ainsi que les lauréats des concours d'inspecteur qui se sont déroulés avant le 1er janvier 1991 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans un des corps d'inspecteurs créés par le présent décret.

Notes


Décret 2004-1300 du 26 novembre 2004 annexe : Les dispositions du décret mentionnées en annexe du décret 2004-1300 sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.

Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011, article 13 : Les dispositions du décret du 4 janvier 1991 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des inspecteurs de France Télécom.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 31 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13

Consulter la page officielle