Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - Article 22 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df579cb1-3e56-4592-965a-4dab6059ab01
- Début de validité
- 12 juillet 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463180/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006463180/article-22-bis/versions/df579cb1-3e56-4592-965a-4dab6059ab01/
Sommaire du texte
Texte
Le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la présente loi ne peut être exercé au profit d'un bénéficiaire âgé de moins de soixante-cinq ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du S.M.I.C., calculé sur la base de la durée légale du travail, qui, à la date du congé, est âgé de plus de soixante-dix ans et occupe effectivement les lieux.
Il est tenu compte, pour le calcul des ressources de l'occupant, de celles des personnes vivant avec lui d'une manière effective et permanente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 19 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 20 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-190 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-32 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II à l'article D353-90
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II à l'article D353-90
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II à l'article D353-90
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II à l'article D353-90
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II à l'article D353-90
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe III à l'article D353-190
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe III à l'article D353-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe III à l'article D353-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe III à l'article D353-190