Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17c758f1-07ea-4361-a7bd-4305ab59d13f
- Début de validité
- 2 septembre 1948
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463320/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006463320/article-34/versions/17c758f1-07ea-4361-a7bd-4305ab59d13f/
Sommaire du texte
Texte
Les parties pourront, d'un commun accord, se dispenser de l'application des règles de fixation des loyers prévues aux articles précédents en prenant forfaitairement comme base le loyer pratiqué au 1er juillet 1948.
A compter du 1er juillet 1965, le loyer est majoré chaque année d'une fraction du loyer applicable au cours du dernier mois de la période précédente. Le taux de majoration est fixé par le décret prévu à l'article 30.
Cet accord pourra être dénoncé par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans la quinzaine suivant le paiement de chaque terme de loyer. Dans ce cas, les règles des articles 26 et suivants deviendront définitivement applicables aux termes de loyer qui suivront la dénonciation de l'accord.
Le demandeur devra joindre à l'appui de sa dénonciation un décompte détaillé, établi d'après un modèle type annexé au décret prévu à l'article 28, des bases de calcul du nouveau loyer. Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 32 bis sont applicables.
L'augmentation de loyer résultant de l'application de la majoration prévue au deuxième alinéa ci-dessus peut faire l'objet d'un abattement en considération de l'âge ou de l'état physique des bénéficiaires et compte tenu de leurs ressources à la condition que le local ne soit pas insuffisamment occupé ou ne fasse pas l'objet d'une sous-location totale ou partielle et sans que l'abattement puisse dépasser la moitié de cette augmentation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
73 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1360 1948-09-01 art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 31 bis, art. 32, art. 32 bis, art. 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 27 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 32 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 36 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 38 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1082 du 1er septembre 2009 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1448 du 26 octobre 2016 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1140 du 6 juillet 2017 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-968 du 17 septembre 2019 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1339 du 3 novembre 2020 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-829 du 28 juin 2021 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1217 du 7 septembre 2022 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-897 du 27 septembre 2023 - art. 3
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 96-683 1996-07-31 art. 7 *taux de majoration applicable*
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 98-532 1998-06-26 art. 7 *taux de majoration applicable*
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 99-548 1999-07-01 art. 3 *taux de majoration applicable*
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
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