Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - Article 35

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 2 septembre 1948

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 532e7e07-8b0a-4673-b9f7-ad5e695968de
Début de validité: 2 septembre 1948
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463337/2026-10-27
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Sommaire du texte

Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
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1. Article 1
2. Article 1 bis
3. Article 1 ter
4. Article 2
5. Article 3
6. Article 3 bis
7. Article 3 ter
8. Article 3 quater
9. Article 3 octies
10. Article 3 nonies
11. Chapitre I : Du maintien dans les lieux.
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12. Chapitre II : Du droit de reprise.
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13. Chapitre III : Du prix.
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  1. Article 26
  2. Article 27
  3. Article 28
  4. Article 29
  5. Article 30
  6. Article 31
  7. Article 32
  8. Article 32 bis
  9. Article 33
  10. Article 34
  11. Article 34 bis
  12. Article 35
  13. Article 36
  14. Article 37
  15. Article 38
  16. Article 39
  17. Article 40
  18. Article 41
  19. Article 42
  20. Article 43
  21. Article 44
14. Chapitre IV : Des locations et sous-locations en meublé.
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15. Chapitre V : De la procédure.
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16. Chapitre VI : Des sanctions.
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17. Chapitre VII : Dispositions diverses.
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
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1. Article 1
2. Article 1 bis
3. Article 1 ter
4. Article 2
5. Article 3
6. Article 3 bis
7. Article 3 ter
8. Article 3 quater
9. Article 3 octies
10. Article 3 nonies
11. Chapitre I : Du maintien dans les lieux.
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12. Chapitre II : Du droit de reprise.
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13. Chapitre III : Du prix.
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  1. Article 26
  2. Article 27
  3. Article 28
  4. Article 29
  5. Article 30
  6. Article 31
  7. Article 32
  8. Article 32 bis
  9. Article 33
  10. Article 34
  11. Article 34 bis
  12. Article 35
  13. Article 36
  14. Article 37
  15. Article 38
  16. Article 39
  17. Article 40
  18. Article 41
  19. Article 42
  20. Article 43
  21. Article 44
14. Chapitre IV : Des locations et sous-locations en meublé.
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15. Chapitre V : De la procédure.
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16. Chapitre VI : Des sanctions.
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17. Chapitre VII : Dispositions diverses.
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Texte
Historique
Provenance

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Les loyers qui dépassent la valeur locative telle qu'elle est définie à l'article 27 seront ramenés à cette valeur locative.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

2 septembre 1948 Version 35 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 27 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 33 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 36 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. 1 (V)

Liens entrants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36

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