Code des postes et des communications électroniques - Article D28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f778db3f-f7e7-4004-96ec-c6d275f0857a
- Début de validité
- 11 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006463837/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006463837/article-d28/versions/f778db3f-f7e7-4004-96ec-c6d275f0857a/
Sommaire du texte
Texte
Les documents imprimés sur papier ou sur support cartonné accompagnant une publication peuvent être admis au tarif de presse sous réserve d'être annoncés au sommaire de la publication. L'appréciation de la publication au regard des critères d'éligibilité aux tarifs de presse s'effectue sur l'ensemble constitué par la publication principale et ses encarts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-275 1962-03-12
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-787 du 9 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1