Code des postes et des communications électroniques - Article D21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39a84dcf-1aa2-479c-812d-d755efa37bef
- Début de validité
- 24 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027438945/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027438945/article-d21/versions/39a84dcf-1aa2-479c-812d-d755efa37bef/
Sommaire du texte
Texte
Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de presse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6