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Code des postes et des communications électroniques - Article L29

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Version
Mise à jour en retard — 69a77219-177a-4ba6-8198-1dbb792719e9
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021808905/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021808905/article-l29/versions/69a77219-177a-4ba6-8198-1dbb792719e9/
Sommaire du texte

Le fait d'insérer dans un envoi postal des objets contrefaits ainsi que des matières ou des objets prohibés par la convention postale universelle est puni d'une amende de 15 000 euros.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux a et b de l'article L. 18.

Les personnes morales coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

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