Code des postes et des communications électroniques - Article L78
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1bfa7c2-4220-4ae5-9197-29c92d481196
- Début de validité
- 10 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465652/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006465652/article-l78/versions/f1bfa7c2-4220-4ae5-9197-29c92d481196/
Sommaire du texte
Texte
Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des postes, télégraphes et téléphones L136 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Décret 62-273 1962-03-12
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 20