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Code des postes et des communications électroniques - Article L82

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Version
Mise à jour en retard — 43279421-f128-4c13-b59c-6aa4b61d0142
Début de validité
10 juillet 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465675/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006465675/article-l82/versions/43279421-f128-4c13-b59c-6aa4b61d0142/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article L. 81 sont observées dans le cas où l'infraction aurait été commise dans les eaux territoriales par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire quelconque, français ou étranger, sans préjudice des dispositions de l'article L. 67.

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