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Code des postes et des communications électroniques - Article L85

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Version
Mise à jour en retard — a8afbe2a-e5ef-46b7-9549-b50a6cae40ae
Début de validité
27 août 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024506287/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024506287/article-l85/versions/a8afbe2a-e5ef-46b7-9549-b50a6cae40ae/
Sommaire du texte

Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés :

- par les officiers commandant tous les navires de guerre français ;

- par tous les officiers de police judiciaire ;

- par tous les officiers de police municipale assermentés.

Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents ayant qualité aux termes des dispositions ci-dessus pour dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.

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