Code du travail - Article L8271-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72f828ae-e42b-422f-a370-3f8a57f3e01b
- Début de validité
- 30 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024195077/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024195077/article-l8271-1-1/versions/72f828ae-e42b-422f-a370-3f8a57f3e01b/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 83
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 3
- CITATION Code du travail - art. L8271-1-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 83
Citations
- CITATION Article L8271-1-2
- CITATION Article L8271-1-2
- CITATION Article L8271-1-2
- CITATION Article L8271-1-2
- CITATION Article L8271-1-2
- CITATION Article 3