Décret n°92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd947f38-5bb0-48f9-947f-842bd17c4203
- Début de validité
- 12 septembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006468827/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006468827/article-1/versions/cd947f38-5bb0-48f9-947f-842bd17c4203/
Sommaire du texte
Texte
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du secrétariat d'Etat à la mer exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-973 1992-09-09 annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1994 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 1997 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 2002 - art. 3 (V)