Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae42b0db-bda7-4842-9b9e-b3e4a68fc389
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006470264/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006470264/article-46/versions/ae42b0db-bda7-4842-9b9e-b3e4a68fc389/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé, à compter du 1er janvier 2002, un grade provisoire de magistrat du second grade.
Ce grade provisoire comporte dix échelons.
Le temps passé dans chaque échelon est fixé à :
- un an pour les deux premiers échelons ;
- deux ans pour les 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons ;
- trois ans pour les 8e et 9e échelons.
Les magistrats appartenant au second grade à la date du 31 décembre 2001 sont classés dans ce grade provisoire à identité d'échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon.
Les dispositions dont relèvent les magistrats du second grade, à l'exception des dispositions de l'article 12, sont applicables aux magistrats du second grade provisoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 - art. 26 () JORF 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-21 1993-01-07 art. 12
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1270 1958-12-22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 26