Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18947b8b-6971-4551-b74d-bfbed9e2acfd
- Début de validité
- 13 juillet 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006470844/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006470844/article-17/versions/18947b8b-6971-4551-b74d-bfbed9e2acfd/
Sommaire du texte
Texte
La garantie de remboursement résulte également de la qualité du vendeur lorsqu'il s'agit d'une société dans laquelle l'Etat ou une collectivité publique détient la majorité du capital social.
Il en est de même lorsque le vendeur est un organisme visé par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, bénéficiant d'un agrément délivré par l'Etat à cet effet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984
Citations
- CITATION Code de la construction L411-2 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 - art. 45 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 6 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R213-17-2 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-17-2