Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2635683-8259-4b88-ae77-d685b3a8f9f9
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027669356/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027669356/article-15/versions/a2635683-8259-4b88-ae77-d685b3a8f9f9/
Sommaire du texte
Texte
La garantie de remboursement peut revêtir la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'accédant, solidairement avec le vendeur, à rembourser les sommes visées à l'article 10. Cette garantie doit être donnée par une banque, une société de financement, un établissement financier habilité à délivrer des cautions ou à réaliser des opérations de financement immobilier, une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. La liste des organismes financiers habilités à donner leur garantie est fixée par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 22
Citations
- CITATION Loi 1917-03-13 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 - art. 45 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-534 du 15 mai 1985 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-123 du 13 février 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R213-17-2 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. R421-24-3 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D313-26 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-534 du 15 mai 1985
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10